Conditions générales de vente - Formations -
Conditions générales de vente – Formations
La SAS AMM Factory 5.42 désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 rue Matabiau à Toulouse 31000. La SAS AMM Factory 5.42, désignée ici Factory 5.42 Formations met en place et dispense des formations à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Le numéro de déclaration d’activité est 76311006731 délivré par la Préfecture de la Hte Garonne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Définitions
Client : co-contractant de Factory 5.42 Formations
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre co-contractant de Factory 5.42 Formations et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Factory 5.42 Formations ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Factory 5.42 Formations ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux de Factory 5.42 Formations, de tout tiers et/ou à distance.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Factory 5.42 Formations pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la Factory 5.42 Formations implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Factory 5.42 Formations si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Devis
Pour chaque formation, Factory 5.42 Formations s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à Factory 5.42 Formations un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Une attestation de formation sera remise au stagiaire en fin de formation.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Prix et règlements
Les modalités de règlement sont: acompte à l’inscription, le solde en fin de formation.(Article L. 121-21 du Code de la consommation, un délai de quatorze jours est accordé au client pour exercer son droit de rétractation, à partir de la conclusion du contrat)
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Dans le cadre de la formation professionnelle, Factory 5.42 formations est exonéré de TVA.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Factory 5.42 Formations.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où Factory 5.42 Formations ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Report / annulation d’une formation par Factory 5.42 Formations
Factory 5.42 Formations se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Factory 5.42 Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse pascale@factory542.fr ou par courrier à Factory 5.42 Formations, 5 rue Matabiau 31000 Toulouse.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique ...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Factory 5.42 Formations. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Factory 5.42 Formations sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Factory 5.42 Formations pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Obligations et Responsabilité de Factory 5.42 Formations
Factory 5.42 Formations s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Factory 5.42 Formations n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Factory 5.42 Formations sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Factory 5.42 Formations, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Factory 5.42 Formations, sans l'accord écrit et préalable de Factory 5.42 Formations ; et
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Factory 5.42 Formations.
Confidentialité
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Factory 5.42 Formations au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Factory 5.42 Formations. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Factory 5.42 Formations divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Factory 5.42 Formations. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par Factory 5.42 Formations ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, Factory 5.42 Formations accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Factory 5.42 Formations ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Factory 5.42 Formations :
-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, Factory 5.42 Formations est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants...) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Factory 5.42 Formations ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y
faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Factory 5.42 Formations, en écrivant à l’adresse suivante : pascale@factory542.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Factory 5.42 Formations s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Factory 5.42 Formations s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, Factory 5.42 Formations se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Communication
Le Client autorise expressément Factory 5.42 Formations à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Loi applicable et juridiction
Les Contrat et tous les rapports entre Factory 5.42 Formations et son Client relèvent de la Loi française.
En cas de litige survenant entre Factory 5.42 Formations et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
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La SAS AMM Factory 5.42 désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 rue Matabiau à Toulouse 31000. La SAS AMM Factory 5.42, désignée ici Factory 5.42 Formations met en place et dispense des formations à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Le numéro de déclaration d’activité est 76311006731 délivré par la Préfecture de la Hte Garonne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Définitions
Client : co-contractant de Factory 5.42 Formations
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre co-contractant de Factory 5.42 Formations et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Factory 5.42 Formations ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Factory 5.42 Formations ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux de Factory 5.42 Formations, de tout tiers et/ou à distance.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Factory 5.42 Formations pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la Factory 5.42 Formations implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Factory 5.42 Formations si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Devis
Pour chaque formation, Factory 5.42 Formations s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à Factory 5.42 Formations un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Une attestation de formation sera remise au stagiaire en fin de formation.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Prix et règlements
Les modalités de règlement sont: acompte à l’inscription, le solde en fin de formation.(Article L. 121-21 du Code de la consommation, un délai de quatorze jours est accordé au client pour exercer son droit de rétractation, à partir de la conclusion du contrat)
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Dans le cadre de la formation professionnelle, Factory 5.42 formations est exonéré de TVA.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Factory 5.42 Formations.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où Factory 5.42 Formations ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Report / annulation d’une formation par Factory 5.42 Formations
Factory 5.42 Formations se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Factory 5.42 Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse pascale@factory542.fr ou par courrier à Factory 5.42 Formations, 5 rue Matabiau 31000 Toulouse.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique ...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Factory 5.42 Formations. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Factory 5.42 Formations sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Factory 5.42 Formations pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Obligations et Responsabilité de Factory 5.42 Formations
Factory 5.42 Formations s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Factory 5.42 Formations n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Factory 5.42 Formations sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Factory 5.42 Formations, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Factory 5.42 Formations, sans l'accord écrit et préalable de Factory 5.42 Formations ; et
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Factory 5.42 Formations.
Confidentialité
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Factory 5.42 Formations au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Factory 5.42 Formations. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Factory 5.42 Formations divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Factory 5.42 Formations. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par Factory 5.42 Formations ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, Factory 5.42 Formations accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Factory 5.42 Formations ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Factory 5.42 Formations :
-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, Factory 5.42 Formations est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants...) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Factory 5.42 Formations ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y
faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Factory 5.42 Formations, en écrivant à l’adresse suivante : pascale@factory542.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Factory 5.42 Formations s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Factory 5.42 Formations s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, Factory 5.42 Formations se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Communication
Le Client autorise expressément Factory 5.42 Formations à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Loi applicable et juridiction
Les Contrat et tous les rapports entre Factory 5.42 Formations et son Client relèvent de la Loi française.
En cas de litige survenant entre Factory 5.42 Formations et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
À défaut, dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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